Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires). Retrait ...

L'entretien de rapports sexuels fait partie des devoirs conjugaux auxquels s'engagent les époux en se mariant. « L'article 215 du Code civil prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une ...

Le logement du couple marié est une sorte de « lieu sacré » défini par l’article 215, alinéa 3 du Code civil : « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le ...

Selon l?article 215 du code civil : « Les époux s?obligent mutuellement à une communauté de vie. » Cela implique une autre dimension : entretenir des rapports sexuels. Maître Jenny Mooteallo nous ...